DROIT DE RÉTRACTATION, GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Droit de rétractation

Conformément aux articles 52 et suivants du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Client ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, dispose du droit de se rétracter du contrat d'achat sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Sidermarine S.r.l. de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée via les coordonnées de contact indiquées sur le site ou par toute autre communication écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter du contrat.

La communication de rétractation doit être envoyée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit renvoyer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés intacts, complets avec tous leurs accessoires, documents techniques, manuels, emballages d'origine et éventuels articles promotionnels reçus avec la commande.

Les frais directs de retour des biens sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursements

En cas de rétractation valablement exercée, Sidermarine S.r.l. remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les éventuels frais de livraison standard payés lors de l'achat, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.

Sidermarine S.r.l. peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article 59 du Décret législatif italien n° 206/2005, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la législation en vigueur, notamment :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les biens fabriqués ou spécialement approvisionnés à la demande expresse du Client et non destinés à la vente courante ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

• les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

• les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison ;

• les journaux, périodiques et magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

• tous les autres cas prévus par l'article 59 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation

(Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Destinataire :

Sidermarine S.r.l.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Numéro de commande : _______________________

Commandé le : _______________________

Reçu le : _______________________

Nom et prénom du consommateur : _______________________

Adresse du consommateur : _______________________

Adresse e-mail utilisée pour la commande : _______________________

Date : _______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________________

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation italien s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateurs.

Conformément à la législation applicable, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et apparaissant dans les délais prévus par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation italien, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

La preuve d'achat doit être conservée afin de bénéficier de la garantie légale.

Achats effectués par des professionnels et des entreprises

Pour les achats effectués par des professionnels, entreprises, organismes ou personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Dans ce cas, les dispositions du Code civil italien relatives à la vente et à la garantie des vices cachés sont applicables.

Garantie commerciale du fabricant

Lorsqu'elle est prévue par le fabricant, la garantie commerciale est régie exclusivement par les modalités, conditions et limitations indiquées dans la documentation accompagnant le produit.

La garantie commerciale du fabricant s'ajoute aux droits reconnus au consommateur par la garantie légale de conformité et ne les remplace ni ne les limite.

Si, à la suite d'une vérification technique, le défaut signalé n'est pas couvert par la garantie légale ou par la garantie commerciale applicable, les éventuels frais de contrôle, de transport et de gestion pourront être facturés au Client.

Réclamations

Pour toute réclamation, demande d'information ou d'assistance relative aux commandes effectuées sur le site, le Client peut contacter Sidermarine S.r.l. via les coordonnées indiquées sur le site internet.

Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la législation italienne applicable en matière de protection des données personnelles ainsi qu'à toute autre réglementation en vigueur.

Les informations complètes concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Le responsable du traitement est Sidermarine S.r.l.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit italien, notamment au Décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), au Décret législatif n° 70/2003 relatif au commerce électronique ainsi qu'à toute autre réglementation nationale ou européenne applicable.

Pour tout litige impliquant un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, lorsque la loi l'exige.

Lorsque le Client n'a pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Bari (Italie) sera seul compétent.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la législation applicable.

Dispositions finales

Pour toute question non expressément réglée par les présentes conditions, les dispositions du Code civil italien, du Code de la consommation, du Décret législatif n° 70/2003 ainsi que toute autre législation nationale ou européenne applicable en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs et de contrats à distance s'appliqueront.